La juridiction administrative à lheure de la question prioritaire de constitutionnalité

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
  • Procédure
  • Juridiction administrative
  • Décret du 16 février 2010

type de document

ART

résumé

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 20091523 du 10 décembre 2009 relative à lapplication de larticle 61-1 de la Constitution

plus d'information