L'abrogation implicite d'une loi par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • NORME CONSTITUTIONNELLE
  • Hiérarchie des normes
  • Loi antérieure
  • Abrogation implicite
  • Charte de l'environnement
  • Valeur constitutionnelle

type de document

ART

résumé

CE 24 juillet 2009, Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN), n° 305314, à paraître au Lebon ; AJDA 2009. 2009. 1818, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 963, concl. E. Geffray

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