Le principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce implique l'exercice de pouvoirs de plein contentieux pour le contrôle des sanctions administratives
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auteurs
mots-clés
- DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
- Droit pénal et procédure pénale
- Rétroactivité de la loi pénale plus douce
- Sanction administrative
type de document
ARTrésumé
CE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, à paraître au Lebon avec les concl. C. Legras ; AJDA 2009. 583, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras