Vie privée, visites et saisies domiciliaires, protection des données personnelles

auteurs

  • Alcaraz Hubert

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • DROIT FISCAL
  • Vie privée et familiale
  • Protection des données personnelles
  • Visite et saisie domiciliaires

type de document

ART

résumé

CE, 19 juill. 2010, n° 317182, Fristot, Charpy (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 1454, obs. M.-C. Montecler ; ibid. 1930, chron. D. Botteghi et A. Lallet ; CE, 26 nov. 2010, n° 342958, Cachard, Lebon ; AJDA 2011. 349 ; Cass., com., 8 septembre 2010, M. X. et société Paris Est diffusion, n° 10-13.833 ; Cass., ass. plén., 15 juin 2010, n° 09-72.474 ; Cass., ass. plén., 1er juillet 2010, n° 09-17.404 ; Cass., crim., 15 juin 2010, n° 09-86.073 ; Cass., crim., 15 juin 2010, n° 10-80.018 ; Cass., crim., 20 octobre 2010, n° 10-81.748 ; Cass., crim., 9 mars 2011, n° 10-85.310

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