Annulation du décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

auteurs

  • Vidal Naquet Ariane

mots-clés

  • DROIT ECONOMIQUE
  • PRINCIPE D'EGALITE
  • Droit de la commande publique
  • Libre accès à la commande publique
  • Publicité et mise en concurrence
  • Seuil

type de document

ART

résumé

CE, 10 févr. 2010, n° 329100, Perez, Lebon ; AJDA 2010. 239 ; ibid. 561, note J.-D. Dreyfus ; ibid. 596, chron. S. Nicinski, P.-A. Jeanneney et E. Glaser ; D. 2010. 506, et les obs.

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