Référé-liberté à la maison d'arrêt de Fresnes : les limites de l'article L. 521-2

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • CONTENTIEUX
  • DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX
  • PRISON
  • Procédure administrative contentieuse
  • Référé devant le juge administratif
  • Référés généraux d'urgence
  • Référé-liberté
  • Droits et libertés fondamentaux

type de document

ART

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