Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • POLICE
  • CONTENTIEUX
  • Police spéciale
  • Prévention du terrorisme
  • Etat d'urgence
  • Procédure administrative contentieuse
  • Référé devant le juge administratif
  • Référés particuliers

type de document

ART

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