L'utilisation du référé-liberté par les collectivités territoriales

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • COLLECTIVITE TERRITORIALE
  • CONTENTIEUX
  • Relations des collectivités avec l'Etat
  • Libre administration
  • Référé-liberté
  • Procédure administrative contentieuse
  • Référé devant le juge administratif
  • Référés généraux d'urgence

type de document

ART

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