La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel

auteurs

  • Jacquelot Fanny

mots-clés

  • Conseil constitutionnel
  • Question prioritaire de Constitutionnalité

type de document

ART

résumé

Pour l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a adopté un règlement de procédure. Celui-ci fixe des règles de transparence, en prévoyant notamment une audience publique. Toutefois, lu en creux, ce texte de quatorze articles démontre la volonté du Conseil de conserver des marges de souplesse.

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