La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel
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auteurs
mots-clés
- Conseil constitutionnel
- Question prioritaire de Constitutionnalité
type de document
ARTrésumé
Pour l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a adopté un règlement de procédure. Celui-ci fixe des règles de transparence, en prévoyant notamment une audience publique. Toutefois, lu en creux, ce texte de quatorze articles démontre la volonté du Conseil de conserver des marges de souplesse.