La dénonciation de la promesse unilatérale devant le juge administratif : pas d'« exécution forcée » !

auteurs

  • Dubarry Julien

mots-clés

  • CONTRAT PUBLIC DES AFFAIRES
  • Promesse unilatérale de vente
  • Rétractation
  • Sanction
  • Dommages-intérêts

type de document

ART

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