Une nouvelle approche de l'indépendance des magistrats et de la séparation des pouvoirs

auteurs

  • Renoux Thierry

mots-clés

  • CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Question prioritaire de constitutionnalité
  • Procédure pénale
  • Statut du ministère public
  • Séparation des pouvoirs
  • Indépendance du parquet

type de document

ART

résumé

À propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017

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