L'inconventionnalité de l'article L. 224-8, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles

auteurs

  • Douchy-Oudot Mélina

mots-clés

  • PUPILLE DE L'ETAT
  • Admission
  • Filiation légitime
  • Placement provisoire
  • Décès de la mère

type de document

ART

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