Recours des associations ad hoc contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel valide la restriction au droit d'agir en justice

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • URBANISME
  • CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
  • Autorisation d'urbanisme
  • Association
  • Droit d'agir
  • Question prioritaire de constitutionnalité
  • Conseil constitutionnel

type de document

ART

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