Le Conseil constitutionnel face au contentieux du handicap non décelé au cours de la grossesse

auteurs

  • Bernaud Valérie
  • Gay Laurence

mots-clés

  • CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
  • RESPONSABILITE CIVILE
  • Contrôle de constitutionnalité
  • Question prioritaire de constitutionnalité
  • Conseil constitutionnel
  • Dispositif anti-Perruche
  • Réparation du préjudice
  • Préjudice réparable
  • Interruption volontaire de grossesse
  • Enfant handicapé

type de document

ART

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