La directive communautaire comme paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG

auteurs

  • Magnon Xavier

mots-clés

  • CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
  • Loi et règlement
  • Directive européenne
  • Loi française
  • Transposition

type de document

ART

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