Loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République

auteurs

  • Fatin-Rouge Stéfanini Marthe

mots-clés

  • CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
  • Conseil constitutionnel
  • Compétence
  • Loi de révision constitutionnelle
  • Contrôle

type de document

ART

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