Loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

auteurs

  • Gay Laurence

mots-clés

  • CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS
  • Conseil constitutionnel
  • Validation législative
  • Intérêt général
  • Loi organique

type de document

ART

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