Les enseignements de l'affaire Inuit Tapiriit Kanatami

auteurs

  • Brosset Estelle

mots-clés

  • GENERALITES
  • DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
  • ENVIRONNEMENT
  • Action en justice
  • Recours individuel
  • Acte réglementaire
  • Définition
  • Acte de portée générale
  • Recours en annulation
  • Recevabilité

type de document

ART

résumé

Bien-être animal, bien-être des populations inuits et bien-être des requérants individuels

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