Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • CJUE 6e ch 27 juin 2019 RD contre SC aff C-518/18 ECLIEUC2019546
  • Coopération judiciaire civile
  • Règlement CE n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
  • Titre exécutoire européen
  • Créances incontestées
  • Défendeur non comparant
  • Défendeur sans adresse connue
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

résumé

En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.

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