Injonction de payer européenne : irrégularité de la signification et (in)compétence du juge de l’exécution
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 27 juin 2019 F-P+B+I n° 18-14198
- Coopération judiciaire civile
- Espace judiciaire civil
- Voies d'exécution
- Juge de l'exécution
- Article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
- Règlement CE n°1896/2006
- Procédure européenne d'injonction de payer
- Nullité de l'acte de signification
type de document
ARTrésumé
Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre de la demande de nullité de l’acte de signification d’une injonction de payer européenne, déclarée entre-temps exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine à défaut d’opposition formée par le défendeur dans les conditions prévues par le règlement (CE) n°1896/2006.