Astreinte : liquidation subordonnée à la preuve qu’elle a commencé à courir

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Astreinte
  • Civ 2e 6 juin 2019 F-P+B+I n° 18-15311
  • Procédures civiles d'exécution
  • Voies d'exécution

type de document

ART

résumé

Il appartient au juge saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte de s’assurer, au besoin d’office, que l’astreinte a commencé à courir et de déterminer son point de départ.

plus d'information