Surendettement des particuliers : irrecevabilité de l’appel des jugements du juge du tribunal d’instance
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auteurs
mots-clés
- Surendettement des particuliers
- Appel
- Décision d’orientation de la commission de surendettement
type de document
ARTrésumé
jugement par lequel le juge du tribunal d’instance a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement est rendu en dernier ressort, de sorte que l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.