Exécution transnationale des décisions juridictionnelles au sein de l’Espace OHADA : Pour une réforme de l’Acte uniforme du 10 avril 1998
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auteurs
mots-clés
- Titre exécutoire africain
- Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998
- Exécution transfrontière
- Huissiers de justice
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Exécution transnationale
type de document
ARTrésumé
Suggestion de réforme de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998 au moyen d’une procédure facilitant l’exécution transnationale des décisions juridictionnelles. Il s’agirait d’uniformiser les règles régissant le contrôle de la régularité internationale desdites décisions et, singulièrement, d’élaborer une procédure de certification des décisions juridictionnelles en tant que « Titres exécutoires africains ».