Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- Règlement CE n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
- Procédure européenne de règlement des petits litiges
- Principe de la contradiction
- Principe du contradictoire
- Frais irrépétibles
- Article 16 du code de procédure civile
- Article 700 du code de procédure civile
- Frais de procédure
type de document
ARTrésumé
Lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.