Surendettement des particuliers : précisions sur l’ouverture du pourvoi en cassation
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 21 mars 2019 F-P+B n°18-10468
- Ouverture du pourvoi en cassation
- Jugement rendu en dernier ressort
- Article L 723-3 du code de la consommation
- Surendettement
type de document
ARTrésumé
Ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment d’un jugement sur le fond, le jugement rendu en dernier ressort par le juge du tribunal d’instance déclarant irrecevable une demande de vérification de certaines créances en application de l’article L. 723-3 du code de la consommation.