Loi de réforme de la justice : apports concernant les procédures civiles d’exécution
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auteurs
mots-clés
- Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Juge de l'exécution
- Saisie des rémunérations
- Huissier de justice
- Saisie-attribution
- Expulsion
- Saisie immobilière
- Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Saisie conservatoire des créances
- Déjudiciarisation
- Dématérialisation des procédures
- Code des procédures civiles d'exécution
type de document
ARTrésumé
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte plusieurs dispositions disparates relatives aux procédures civiles d’exécution, dont les dates d’entrée en vigueur sont échelonnées dans le temps. En ce domaine, elle opère notamment un important transfert de compétence juridictionnelle au profit du juge de l’exécution concernant la saisie des rémunérations et offre de nouvelles illustrations des tendances plus générales de dématérialisation et de déjudiciarisation partielle des procédures.