Cassation d’un arrêt exécuté rendu en matière de référé : responsabilité du créancier ou seule restitution ?

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 31 janvier 2019 F-P+B n° 17-28605
  • Cassation d'un arrêt exécuté
  • Référé
  • Restitution
  • Responsabilité du créancier
  • Article L 111-11 du code des procédures civiles d'exécution
  • Article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution
  • Voies d'exécution
  • Procédures civiles d'exécution

type de document

ART

résumé

La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé.

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