Procédure européenne de règlement des petits litiges : Précisions de la CJUE sur la notion de "parties
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auteurs
mots-clés
- Notion de partie
- Règlement CE n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
- Espace judiciaire civil européen
- Litiges transfrontaliers
- Coopération judiciaire civile
- Partie intervenante
- Intervention
type de document
ARTrésumé
L’article 3, § 1 du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de « parties », utilisée dans la définition des litiges transfrontaliers, vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal, et non les parties « intervenantes ».