Saisie immobilière : demande incidente postérieure au jugement d’orientation
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auteurs
mots-clés
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Civ 2e 28 juin 2018 F-P+B n°17-19894
- Art R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution
- Déchéance du terme
- Créancier inscrit
- Saisie immobilière
- Jugement d'orientation
type de document
ARTrésumé
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obstacle à ce qu’un créancier inscrit puisse se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d’orientation.