Titre exécutoire européen : information du débiteur sur l’adresse de la juridiction
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auteurs
mots-clés
- Règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004
- Coopération judiciaire civile
- Espace judiciaire civil européen
- Titre exécutoire européen
- Comparution
type de document
ARTrésumé
Une décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait été informé de l’adresse de la juridiction à laquelle il convient d’adresser la réponse, devant laquelle comparaître ou, le cas échéant, auprès de laquelle un recours peut être formé contre cette décision, ne peut être certifiée, en tant que titre exécutoire européen, conformément aux dispositions du règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004.