La nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur
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auteurs
mots-clés
- Voies d'exécution
- Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
- Saisie administrative à tiers détenteur
- Procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics
- Recouvrement des créances publiques
type de document
ARTrésumé
Simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics – opérée par la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (spéc. art. 73) – au moyen d’une triple réforme : création d’une « saisie administrative à tiers détenteur » se substituant aux procédures préexistantes, harmonisation des règles applicables au contentieux du recouvrement des créances publiques et dématérialisation de la notification des saisies adressées aux établissements bancaires.