Condition de la renonciation à l’immunité d’exécution des États : abandon d’une "doctrine isolée
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auteurs
mots-clés
- Civ 1re 10 janvier 2018 FS-P+B+I n° 16-22494
- Doctrine isolée de la Cour de cassation
- Immunité d'exécution
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Etat étranger
- Missions diplomatiques
- Objectif de cohérence et de sécurité juridique
- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code des procédures civiles d'exécution
type de document
ARTrésumé
L’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence antérieure, confortée par la loi nouvelle n°2016-1691 du 9 décembre 2016 non applicable au présent litige, qui subordonne la validité de la renonciation par un État étranger à l’immunité d’exécution de ses missions diplomatiques à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale. Est donc abandonnée la doctrine isolée résultant de l’arrêt de la 1re chambre civile du 13 mai 2015.