La notion de créance incontestée au sens du règlement (CE) n°805/2004 “titre exécutoire européen” : examen croisé des jurisprudences de la Cour de cassation belge et de la C.J.U.E.
auteurs
mots-clés
- CJUE 3e ch 16 juin 2016 Pebros Servizi Srl contre Aston Martin Lagonda Ltd aff C-511/14
- Règlement CE n°805/2004 Titre exécutoire européen du 21 avril 2004
- Coopération judiciaire civile
- Espace judiciaire civil européen
- Cour de cassation belge
- Notion de créance incontestée
type de document
ARTrésumé
Par deux arrêts prononcés à cinq mois d’intervalle, la Cour de cassation belge (Cass. (1re ch.) 15 janvier 2016, n°C.14.0566.F) et la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E. (3e ch.) 16 juin 2016, Pebros Servizi Srl contre Aston Martin Lagonda Ltd, aff. C-511/14) ont été amenées à interpréter la notion de « créance incontestée », au sens du règlement (CE) n°805/2004 « Titre exécutoire européen » du 21 avril 2004, dans les cas où le débiteur ne reconnait pas expressément la créance. La complexité de l’interprétation tient en partie à la place qu’il convient d’accorder au « droit de l’État membre d’origine », auquel les points b) et c) de l’article 3 du règlement font expressément référence. Or, la Cour de cassation belge et la C.J.U.E. se sont successivement prononcées sur ce point, en sens contraire.