Surendettement des particuliers : conditions de la suspension d’une mesure d’expulsion

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Voies d'exécution
  • Surendettement
  • Suspension d'une mesure d'expulsion
  • Civ 2e 19 octobre 2017 F-P+B n°16-12885

type de document

ART

résumé

Il résulte de l’article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d’une mesure d’expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.

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