Saisie immobilière : Conséquences de l’irrégularité de la signification du jugement d’orientation

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 28 septembre 2017 F-P+B n° 16-22143
  • Délai d'appel
  • Saisie immobilière
  • Jugement d'orientation
  • Irrégularité de la signification
  • Art R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution

type de document

ART

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