Saisie immobilière : conditions relatives à la déclaration des créances inscrites sur le bien saisi

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 28 septembre 2017 F-P+B n° 16-17010
  • Saisie immobilière
  • Sûreté
  • Créancier inscrit
  • Distribution du prix de vente de l'immeuble

type de document

ART

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