Saisie immobilière : autorité de la chose jugée attachée au jugement d’orientation

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Com 13 septembre 2017 F-P+B n° 15-28833
  • Saisie immobilière
  • Jugement d'orientation
  • Autorité de la chose jugée

type de document

ART

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