Délai de péremption du commandement valant saisie immobilière : motifs de suspension ou de prorogation

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Délai de péremption
  • Commandement valant saisie immobilière
  • Suspension
  • Prorogation
  • N° 16-17824
  • Saisie immobilière
  • F-P+B
  • 7 septembre 2017
  • Civ 2e

type de document

ART

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