La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : un modèle à suivre dans l’Espace OHADA ?

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement UE n°655/2014 du règlement UE n°655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 instituant une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
  • Acte uniforme OHADA du 10 avril 1998 sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

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ART

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