Frais d’exécution impayés : continuation des poursuites de saisie immobilière

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e
  • 22 juin 2017
  • N°16-18901
  • F-P+B
  • Saisie immobilière
  • Frais de poursuite
  • Article R 322-24 du code des procédures civiles d’exécution
  • Dispositions impératives

type de document

ART

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