Saisie immobilière : paiement des frais de poursuite par l’acquéreur

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e
  • 22 juin 2017
  • N°16-12882
  • F-P+B
  • Article R 322-24 du code des procédures civiles d’exécution
  • Saisie immobilière
  • Frais de poursuite

type de document

ART

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