Entrée en application du règlement (UE) n°655/2014 : La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires est arrivée !

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Procédure européenne de saisie conservatoire
  • Règlement UE n°655/2014 du 15 mai 2014
  • Règlement d'exécution 2016/1823 du 10 octobre 2016

type de document

ART

plus d'information