Saisine d’une commission de surendettement et interruption des délais de forclusion

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e
  • 1er juin 2017
  • N°15-25519
  • FS-P+B
  • Demande de traitement de la situation financière du débiteur
  • Surendettement des particuliers
  • Délai biennal de forclusion des actions en paiement engagées en matière de crédit à la consommation
  • Délai de forclusion
  • Interruption du délai de forclusion

type de document

ART

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