Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 : Précisions et simplifications relatives aux procédures civiles d’exécution

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
  • J 21
  • Procédures civiles d'exécution
  • Imunité d'exécution des Etats étrangers
  • Concours de la force publique
  • Information du procureur de la République
  • Saisie-attribution

type de document

ART

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