Responsabilité de l’huissier de justice et exercice de son droit de rétention

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Droit de rétention
  • Huissier de justice
  • Rétention des clefs
  • Expulsion
  • Civ 1re
  • 11 mai 2017
  • N°15-26646
  • FS-P+B

type de document

ART

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