Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration lors d’une demande antérieure

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Surendettement des particuliers
  • Appréciation de la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments soumis au juge au jour où il statue
  • Juge de tribunal d'instance
  • Civ 2e
  • 11 mai 2017
  • N°16-15481
  • F-P+B+I

type de document

ART

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