La nouvelle procédure (française) simplifiée de recouvrement des petites créances : considérations comparatives

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Procédure française simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance
  • L’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron
  • Procédure belge de recouvrement des dettes d’argent non contestées issue de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice dite loi Pot-pourri I

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ART

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