Justice du XXIe siècle : nouvelle limitation du rôle du juge en matière de surendettement

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Surendettement
  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle
  • Décret n°2017-896
  • 9 mai 2017
  • Rôle du juge du tribunal d'instance
  • Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
  • Déjudiciarisation
  • Commission de surendettement

type de document

ART

plus d'information