Compétence du juge de l’exécution et action en responsabilité

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Juge de l'exécution JEX
  • Compétence matérielle
  • Action en responsabilité
  • Demande de mainlevée d’une mesure d’exécution
  • Cass
  • Avis
  • 15 décembre 2016
  • N°15-15742
  • FS-D
  • Com 22 mars 2017
  • F-P+B+I

type de document

ART

plus d'information