Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015, [Association Communauté rwandaise de France]

auteurs

  • Philippe Xavier
  • Kelly P.

mots-clés

  • Contentieux constitutionnel contrôle de constitutionnalité droits fondamentaux

type de document

ART

résumé

La confrontation le régime juridique des actes d’apologie de certains crimes internationaux au principe d’égalité devant le Conseil constitutionnel

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